La Carte Brune CDEAO
Présentation de la Carte Brune d’Assurance CEDEAO
Généralité
Le Système de la Carte Brune d’Assurance a été institué par le Protocole A/P1/5/82 signé par les Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le 29 Mai 1982 à Cotonou, République Populaire du Bénin.
L’objectif principal du système est de garantir aux victimes des accidents de la circulation, une prompte et équitable indemnisation des dommages qui leur sont causés par les automobilistes non-résidents en visite sur leur territoire, en provenance d’autres Etats Membres de la CEDEAO. En Europe, un système analogue, la Carte Verte a été mis en application en 1953.
Le système de la carte brune fonctionne par le biais d’un réseau de 14 (quatorze) bureaux nationaux répartis dans chacun des quatorze Etats – Membres. Chaque bureau national a deux (2) fonctions principales :
- Rendre la carte brune disponible aux automobilistes résidents ; le bureau national joue ainsi un rôle de bureau emetteur.
- Procéder à l’investigation et au règlement des réclamations découlant d’un accident causé par des automobilistes détenteurs de la Carte Brune. Il joue ainsi un rôle de bureau gestionnaire.
Historique du Système
Au lendemain des années 60, les Chefs d’Etat et de Gouvernement Africain, après une décennie de gestion individuelle des souverainetés conquises, ont décidé de se regrouper par région pour pérenniser les acquis et ouvrir d’autres voies au développement de leurs pays respectifs. Ainsi, plusieurs regroupements communautaires ont vu le jour. C’est le cas de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Les Chefs d’Etat et de Gouvernement, soucieux de la sécurité des usagers des routes de la communauté ont mis en place un système, une couverture automatique et de règlement des sinistres en vue d’encourager la libre circulation des biens et des personnes comme inscrit dans les Articles 32, 33 et 34 (transport, Communication et Tourisme) du Traité de la Communauté sur les routes et dans les véhicules terrestres à moteur de l’espace CEDEAO.
Siège CDEAO / ECOWAS
Lomé - Togo
Objectifs
Les objectifs de la Carte Brune se résument en ces neuf (9) points suivants :
- Faciliter aux automobilistes internationaux une libre circulation dans la Communauté
- Permettre aux transporteurs internationaux de respecter ainsi l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur en vigueur dans les pays de la Communauté
- Encourager le développement des échanges commerciaux et le tourisme entre les Etats
- Aménager un système commun pour le règlement des sinistres liés à la libre circulation des biens et des personnes au sein de la CEDEAO ;
- Offrir ainsi aux Marchés d’Assurance de la CEDEAO le moyen de multiplier les liens et les échanges internationaux.
- 14 Pays ont ratifié le Protocole et mettent à la disposition de leurs ressortissants des Cartes Brunes
- Le Conseil des Ministres de la CEDEAO a créé un Secrétariat Général Permanent pour le suivi du Protocole
- Le Conseil tient régulièrement ses assises tous les ans
- Un Accord de siège a été signé le 18 Mai 1998 entre le Secrétariat du Conseil et le TOGO.
Avantages
A partir de ce qui a été dit ultérieurement, il apparaît que l’automobiliste bénéficie d’une liberté psychologique qui le délivre des craintes qui pourraient l’assaillir en cas d’accident dans un territoire autre que son territoire de résidence. En d’autres mots, les automobilistes peuvent à présent se déplacer plus librement à travers la sous-région.
Ainsi, premièrement, la possession d’une Carte Brune assure à l’automobiliste la garantie complète d’une indemnisation prompte, équitable et immédiate pour tout accident qu’il pourrait causer en dehors de son territoire de résidence habituelle.
Deuxièmement, l’automobiliste détenteur de la Carte est traité exactement comme si la police d’assurance de base était souscrite auprès d’une compagnie se trouvant dans le pays visité par l’automobiliste ou par lequel il transite.
Troisièmement, étant donné que la Carte Brune est reconnue par les autorités gouvernementales, l’automobiliste est dispensé de toute autre formalité relative à la garantie contre les risques de la responsabilité civile.
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