Le législateur de la CIMA explique d’entrée de jeu que le contrat d’assurance par voie numérique/électronique doit être entendu de tout contrat d’assurance distribué et géré entièrement ou partiellement par voie numérique/électronique et notamment par téléphonie mobile et internet.
QUI PEUT FAIRE DE L’ASSURANCE NUMERIQUE ?
A l’analyse, le législateur semble refuser l’accès aux startups évoluant en électron libre. En effet, la réglementation ne concerne que « les entreprises d’assurance et à leurs intermédiaires exerçant des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique dans les Etats membres de la CIMA. »
Cependant, ces entreprises d’assurance et micro-assurance autorisées à exercer des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique peuvent conclure des accords de partenariat sans clause d’exclusivité avec un ou plusieurs prestataires de services techniques. L’activité de ces partenaires devant se limiter au traitement technique desdits contrats d’assurance, à la distribution et à la gestion des clients, sous la responsabilité de l’entreprise d’assurance : Les startups d’Assurtech sont donc vouées à la soumission par le partenariat.
De fait, par Prestataire de service technique (PST), la CIMA entend tout fournisseur de services techniques à un partenaire de distribution, un assureur ou toute autre partie de la chaîne de valeur de l’assurance. Les services évoqués peuvent inclure des services actuariels, de données, de distribution et de gestion des clients, de technologie numérique/électronique, de développement national et international ou des connaissances spécifiques à un pays ou à un marché sur la manière d’atteindre un type de consommateur.
Ces entreprises d’assurances autorisés à faire du numérique peuvent s’appuyer sur les intermédiaires d’assurance classiques à savoir les agents, les mandataires ou les courtiers. Ces intermédiaires d’assurance sont tenus à la bonne information, à la sécurité et la vigilance, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mais toujours sous la responsabilité des entreprises qui les mandatent.
LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR NUMERIQUE
A l’article 8 du Règlement, il ressort que pour la souscription d’une assurance numérique, la signature par l’entreprise d’assurance et l’assuré d’un contrat conforme au code des assurances de la CIMA est obligatoire.
Ce contrat doit présenter les conditions spécifiques d’utilisation des services liés au contrat d’assurance par voie numérique ou électronique, la description des usages possibles dudit contrat ; les plafonds appliqués aux opérations autorisées ; les obligations et responsabilités respectives du bénéficiaire et de l’entreprise d’assurance; les risques et les mesures de prudence inhérents à l’utilisation de contrats d’assurance numérique/électronique ; les modalités, les procédures et le délai d’opposition en cas de vol, de perte, de falsification ou de demande d’annulation dudit contrat ainsi que les conditions et modalités de contestation des opérations effectuées.
Le contrat d’assurance numérique ou électronique doit aussi spécifier le droit à renonciation notamment prévu par la loi régissant les transactions électroniques et énoncer que l’entreprise d’assurance est responsable, vis-à-vis de l’assuré, du bon dénouement des opérations réalisées par l’intermédiaire.
Les entreprises d’assurances exerçant des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique ou électronique et en activité à partir de février 2024, disposent d’un délai de douze mois pour se conformer à ses dispositions. A cet effet, elles doivent présenter aux Autorités de supervision, toutes les informations pertinentes exigibles.
De plus, l’entreprise d’assurance est tenue de mettre à la disposition de sa clientèle, de façon accessible, les conditions tarifaires applicables à ses opérations ainsi qu’un dispositif d’écoute, de réception et de traitement des demandes et des réclamations des assurés et bénéficiaires de contrats.
KYC ET DATA PROTECTION
Le législateur exige des entreprises d’assurances et les intermédiaires exerçant des activités de distribution et de gestion de contrats d’assurance par voie numérique/électronique, une identification de leurs clients en tenant compte du risque accru résultant de la dématérialisation des opérations ainsi qu’un traitement et une protection des données et les transactions, conformément aux lois régissant la protection des données à caractère personnel et les transactions électroniques dans l’Etat membre de la CIMA dans lequel elles exercent leurs activités.
Au demeurant, il est fait interdiction aux entreprises de distribution et de gestion de contrats d’assurances par voie numérique/ électronique d’accorder des crédit et moyens de paiements de la prime. En clair, les entreprises d’assurances ne sont pas autorisées à consentir, sous quelle que forme que ce soit, des services de crédit à leur clientèle et le paiement de la prime d’un contrat d’assurance par voie numérique/électronique s’effectue à partir de moyens de paiement définies et autorisés par la Banque Centrale. Par ailleurs, plusieurs options de moyens de paiement notamment non numériques/électroniques doivent être offertes le cas échéant au souscripteur pour le paiement de sa prime.
Source: https://droitmediasfinance.com/